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Contactez-nousARTICLE 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum est 18 ans. RD MAT LOCATION peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par RD MAT LOCATION qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS
2-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
2-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
2-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : - la définition du matériel loué et son identification, - le lieu d’utilisation et la date du début de location, - les conditions de transport, - les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : - la durée prévisible de location, - les conditions de mise à disposition. Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte.
2-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
2-5 : Le locataire
2-5-1 : En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité ou une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
2-5-2 : La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires.
2-6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
2-7 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
2-8 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE 3 - LIEU D’EMPLOI
3-1 : L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
3-2 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
3-3 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
4-1 : RD MAT LOCATION s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par RD MAT LOCATION.
4-2 : État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
4-3 : Date de mise à disposition Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LOCATION
5-1 : La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par RD MAT LOCATION.
5-2 : Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
5-3 : Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
5-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION
6-1 : Nature de l’utilisation
6-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
6-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 6-1-1.
6-1-3 : Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
6-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
6-2 : Durée de l’utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 7 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Au-delà de huit heures d’utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.
6-3 : Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur (véhicule de type MAXITY).
ARTICLE 7 - TRANSPORT
7-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
7-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
7-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
7-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
7-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
7-6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8-1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.
8-2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 5.
ARTICLE 9 - PANNES, RÉPARATIONS
9-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 9-1.
9-3 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 5.
9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9-6 : Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
10-1 : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : - pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur - en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. - en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : - de la nature du sol et du sous-sol, - des règles régissant le domaine public, - de l’environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc ... et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 : Le locataire ne peut : - employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, - utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, - enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur, - utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels.
10-3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
ARTICLE 11 – ASSURANCES – DOMMAGES AUX TIERS
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, RD MAT LOCATION a souscrit l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
ARTICLE 12 - VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES
12-1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
12-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
12-3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
12-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 13 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
13-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire, une prestation de nettoyage pourra être facturée. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
13-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
13-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : - le jour et l’heure de restitution, - les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
13-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
13-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 11.
ARTICLE 14 - PRIX DE LA LOCATION
14-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 10H00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
14-2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
14-3 : L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 9.
14-4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
14-5 : Ventes d’accessoires et fournitures Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.
ARTICLE 15 - PAIEMENT
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ARTICLE 16 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification par fax avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour d’intempérie sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
ARTICLE 17 - VERSEMENT DE GARANTIE
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
ARTICLE 18 - RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 13. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
ARTICLE 19 - ÉVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
ARTICLE 20 - PERTES D’EXPLOITATION
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
ARTICLE 21 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce de Bordeaux auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale