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Contactez-nousI : Principes généraux
1 – Toute commande est soumise aux présentes Conditions Générales, lesquelles avec les termes du Devis émis par notre société ont seuls vocation à régir la commande considérée. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique : - Adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales ; - Renonciation par le Client ; - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires aux conditions générales ou non expressément visées par lesdites conditions.
2 – Ces conditions générales sont applicables aux opérations traitées sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse).
3 – Le fait que nous ne prévalions pas un instant donné de l’une quelconque des dispositions des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
4 – Nous nous réservons à tout moment la faculté d’apporter toute modification concernant nos matériels, prix et conditions. Les descriptions et éléments d’informations techniques relatifs aux caractéristiques des matériels figurant sur nos documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous disposons en conséquence de toute faculté de modifier toute ou partie des éléments portés sur les documents précités.
II : Commande
1 - Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis matérialisant notre acceptation de la commande considérée et indiquant les modalités et conditions de réalisation de la commande.
2 - Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord préalable et écrit.
3 - Toute relation avec un nouveau Client donne lieu à une demande d’ouverture de compte – laquelle doit être accompagnée de la communication d’un extrait KBIS datant de moins de 3 mois et d’un RIB. L’ouverture de compte reste subordonnée à notre acceptation.
4 - La force majeure nous libère de tout engagement et ce sans indemnité. Relèvent d’une telle situation – ce sans que cette liste soit exhaustive – les évènements suivants ; La destruction affectant toute ou partie de nos installations ; Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication ; Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ; L’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels de nos fournisseurs et plus généralement tous évènements ou causes extérieurs à notre volonté, empêchant de bonne foi la réalisation de la commande considérée.
III : Location
1 - En garantie de l’exécution du contrat de location, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de document attestant de l’identité et de la domiciliation du locataire et d’exiger une garantie financière. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité du locataire, laquelle pourra être engagée au-delà du montant considéré. Cette garantie prendra fin à la remise dans les délais requis par le locataire du matériel loué, propre et en bon état et après règlement par le locataire du prix intégral de la location.
2 - Les modalités applicables à la location (cf. notamment prix, durée et lieu de mise à disposition) sont fixées par le Devis. La location est due en totalité, ce même au cas de non-usage du matériel loué à moins que celui-ci ne soit imputable à un défaut ou dysfonctionnement du matériel loué au moment de sa mise à disposition par le loueur au locataire ; en pareilles circonstances, le locataire doit immédiatement en informer le loueur. Toute période commencée est due par le locataire. Sauf convention contraire, le matériel loué est pris et doit être remis au dépôt du loueur. La restitution par le locataire du matériel loué intervient à l’échéance fixée par cet effet par le loueur – le respect de cette échéance étant impératif. Outre la réparation par le locataire des préjudices subis à ce titre par le loueur, tout retard dans la restitution génère par jour de retard l’application d’une pénalité d’un montant égal au prix de la location calculé selon le barème à la journée majoré au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans le cas où le transport afférent au retour du matériel loué est à charge du loueur, le locataire devient simple dépositaire du matériel à l’expiration de la période de location et s’interdit d’en user de quelque façon que ce soit, tout en assurant les soins nécessaires à la conservation dudit matériel. La remise du matériel loué n’opère aucun transfert de propriété et le locataire ne peut notamment le céder, le transformer, le prêter ou le sous-louer, ou s’en prétendre propriétaire, il ne peut recouvrir les plaques de propriété ou enseignes de la société.
3 - La charge des risques est transférée au locataire lors de la remise du matériel loué – lequel en assume dès lors la garde juridique et matérielle jusqu’au jour de la restitution par le locataire au loueur dudit matériel. Le locataire utilise le atériel à ses charges, risques et périls et sous son exclusive responsabilité. Il assume notamment la prise en charge des pièces d’usure, fluides et énergies nécessaires à l’utilisation du matériel loué. Si le matériel loué n’est pas restitué propre et en bon état, les frais de remise en état ainsi que le temps d’immobilisation correspondant seront à la charge du locataire et imputés le cas échéant sur la garantie financière dont il est fait état ci-dessus, ce sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si la garantie s’avère insuffisante pour couvrir le préjudice causé au loueur. A défaut de restitution avec le plein de carburant, la fourniture de celui-ci sera facturée.
4 - Le matériel loué doit être utilisé par le locataire avec toutes les précautions nécessaires et conformément à l’usage auquel il est destiné. Le fait pour le locataire de l’utiliser implique la reconnaissance qu’il en connait le fonctionnement et les limites (toute surcharge, sur-utilisation ou d’utilisation en conditions inadaptées est notamment proscrite).
5 - Le locataire doit prendre toutes dispositions de nature à assurer la protection du matériel loué. Il devra notamment veiller sous sa responsabilité à ce que le matériel soit utilisé conformément aux données techniques fournies par le constructeur à cet effet (Cf manuel d’utilisation).
6 - Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation, le locataire doit en aviser immédiatement le loueur et s’abstenir de procéder lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers à la réparation.
7 - Tout matériel non restitué sera considéré comme perdu et le locataire sera tenu de rembourser expressément une somme égale au tarif public du matériel neuf au moment où la perte est signalée ; déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an, ne pouvant excéder 50 %. Le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d’assurance.
8 - Le transport aller et retour au dépôt de la société est à la charge du Client ; ce dernier signera à la société un exemplaire du bon de livraison constatant ainsi la réception du matériel. Lors de son retour, le matériel sera vérifié dès son arrivée au dépôt. Un bon de restitution sera adressé au Client qui retournera à la société l’exemplaire signé.
9 - Le locataire sera responsable de tout dommage lié à une utilisation non conforme du matériel, il devra avoir une assurance dommage aux biens couvrant le matériel notamment contre le vol, vandalisme, incendie, bris interne et bris externe. A défaut le loueur lui facturera un complément de loyer de 10 % du prix de location journalière. Celle-ci couvre le bris accidentel des matériels survenus en cours d’utilisation, et dans les conditions suivantes : - Le bris est purement accidentel alors que le matériel est utilisé correctement (selon les normes de sécurité légales et les instructions du constructeur). Sont toujours exclus tous les autres dommages, notamment : - Vols - Disparition - Dommages en cours de transport - Etc.
IV : Déclaration en cas de Sinistre
1 - Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société ou la compagnie d’assurance de la société.
2 - En informer la société dans les 24 heures, par télécopie, mail ou lettre recommandée.
3 - Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol, ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
V : Règlement
1 - Sauf accord particulier, nos factures sont payables comptant à réception
2 - Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.
3 - Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40€. Ces pénalités courent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. Nous nous réservons par ailleurs la faculté de : - Suspendre nos obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes qui nous sont dues. - Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement). - Résilier de plein droit la commande considérée et/ou les commandes en cours. Les mesures précitées ne font pas échec au versement de dommages et intérêts liés au préjudice subi par notre société et liés au défaut de règlement. Les frais liés au recouvrement contentieux sont mis à la charge du Client. Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues.
VI : Juridiction compétente
Seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux, ou le Tribunal de Commerce du Ressort du Siège Social du locataire seront compétents pour tout litige relatif au présent contrat. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Le locataire reconnait avoir reçu les instructions pour l’utilisation du matériel et se déclare apte à s’en servir. Il reconnait en outre être en possession des autorisations de conduite règlementaires.